Procès-verbal de levée des scellés sur les biens et effets de Charles-François Tarieu de Lanaudière, membre du Conseil législatif de la province de Québec, et de feue Catherine Lemoine (Lemoyne) de Longueuil
Droit des successions en France — Wikipédia
Procédures relatives à l'apposition des scellés sur les effets appartenant à la succession de Messire Pierre Chauffour, curé de Saint-Michel | BAnQ numérique
Testament - Pacte successoral
Apposition et levée des scellés sur les effets de feu Marie-Françoise Neveu, épouse de Pierre François de Sarrobert, enseigne d'infanterie, et apposition des scellés sur les effets de ce dernier suite à
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La restitution de scellés. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
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